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Demande de logement social

Que se passe-t-il une fois mon dossier complété ?

Les étapes de la demande de logement

Consultez le règlement intérieur de nos Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL)

 

Notre conseil
Pensez à bien renseigner les informations dans la rubrique “Votre situation” du formulaire de demande de logement ; elles permettront de déterminer le caractère prioritaire de votre dossier.

 

Les motifs de non-attribution :

  • inadéquation du logement avec la composition familiale
  • inadéquation des ressources avec le logement
  • préconisation d’une évaluation sociale
  • préconisation d’un accompagnement social
  • orientation vers un logement accompagné
  • absence de pièces justificatives règlementaires
  • incohérence des pièces
  • besoin d’informations complémentaires
  • violence à l’encontre du personnel du bailleur
  • dépassement des plafonds de ressources sur le logement souhaité

Dans le cadre d’une mutation interne (changement de logement) :

  • dégradation du logement actuel ou défaut d’entretien
  • préconisation de traitement de la dette locative en cours
  • logement actuel adapté
  • non-respect de l’usage paisible de la chose louée

 

Les motifs de refus :

  • non-respect des conditions de séjour sur le territoire
  • dépassement des plafonds de ressources

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le livret Votre demande de logement social, pas à pas créé par le Ministère de la Cohésion des Territoires et l’Union Sociale pour l’Habitat