Demande de logement social
Que se passe-t-il une fois mon dossier complété ?
👉 Pour en savoir plus sur notre Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) : consultez le règlement intérieur et les orientations (documents pdf)
Notre conseil
Pensez à bien renseigner les informations dans la rubrique “Votre situation” du formulaire de demande de logement ; elles permettront de déterminer le caractère prioritaire de votre dossier.
Les motifs de non-attribution :
- inadéquation du logement avec la composition familiale
- inadéquation des ressources avec le logement
- préconisation d’une évaluation sociale
- préconisation d’un accompagnement social
- orientation vers un logement accompagné
- absence de pièces justificatives règlementaires
- incohérence des pièces
- besoin d’informations complémentaires
- violence à l’encontre du personnel du bailleur
- dépassement des plafonds de ressources sur le logement souhaité
Dans le cadre d’une mutation interne (changement de logement) :
- dégradation du logement actuel ou défaut d’entretien
- préconisation de traitement de la dette locative en cours
- logement actuel adapté
- non-respect de l’usage paisible de la chose louée
Les motifs de refus :
- non-respect des conditions de séjour sur le territoire
- dépassement des plafonds de ressources
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le livret Votre demande de logement social, pas à pas créé par le Ministère de la Cohésion des Territoires et l’Union Sociale pour l’Habitat