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Conformément à la transcription en droit français de la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, à l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 ainsi qu’à la codification dans le livre VI du code de la consommation, le mouvement hlm met à votre disposition un service de médiation.
Moselis fait son maximum au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer l’ensemble de vos sollicitations. Il se peut néanmoins qu’une demande nous échappe, ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous avons apportée après une réclamation écrite de votre part.
Si votre réclamation date de moins d’un an, Moselis vous donne la possibilité de recourir aux services d’un médiateur des litiges de la consommation.
Accessible sur le site www.mediationconso-ame.com, ce médiateur examinera la recevabilité de votre demande et vous mettra, si c’est le cas, en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différend.