Accès extranet

×
×

Demande de logement social

Que se passe-t-il une fois mon dossier complet déposé ?

Pour en savoir plus sur notre Commission d’Attribution des Logements (CAL)

 

Les motifs de non-attribution :

  • inadéquation du logement avec la composition familiale
  • inadéquation des ressources avec le logement
  • préconisation d’une évaluation sociale
  • préconisation d’un accompagnement social
  • orientation vers un logement accompagné
  • absence de pièces justificatives règlementaires
  • incohérence des pièces
  • besoin d’informations complémentaires
  • violence à l’encontre du personnel du bailleur
  • dépassement des plafonds de ressources sur le logement souhaité

Dans le cadre d’une mutation interne (changement de logement) :

  • dégradation du logement actuel ou défaut d’entretien
  • préconisation de traitement de la dette locative en cours
  • logement actuel adapté
  • non-respect de l’usage paisible de la chose louée

 

Les motifs de refus :

  • non-respect des conditions de séjour sur le territoire
  • dépassement des plafonds de ressources

 

Les publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social :

  • les personnes handicapées
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
  • les personnes hébergées ou logées temporairement
  • les personnes mariées, vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple
  • les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement
  • les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux

C’est dans la rubrique « motif de la demande » du formulaire de demande de logement que vous donnez les informations permettant de caractériser votre situation par rapport aux critères de priorité.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le livret Votre demande de logement social, pas à pas créé par le Ministère du Logement et l’Union Sociale pour l’Habitat